Arrêté du 13 novembre 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : VILV0311741A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/13/VILV0311741A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.