Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : JUSJ0390015Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/JUSJ0390015Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-853R1/jo/texte

Texte n°11


  • Rectificatif au Journal officiel du 7 septembre 2003, page 15449, dans le tableau, colonne « coefficients », 6e ligne, au lieu de : « 2 », lire : « 18 ».