Décret du 26 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/INTC0300037D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 2 du décret du 17 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, Mme Laurence Giovacchini, administratrice civile, secrétaire générale, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret. »