Décret du 26 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0300037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/INTC0300037D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Giovacchini, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Philippe Cloître, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général adjoint. »