Article 1
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de la défense ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0170846D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/PRMG0170846D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-64/jo/article_1
Texte n°1
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de la défense ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.