Décret n° 2002-64 du 9 janvier 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG0170846D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/PRMG0170846D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/9/2002-64/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense sont intégrés dans le corps commun à identité de grade et d'échelon avec conservation de leur ancienneté.
Ceux qui étaient stagiaires dans les corps mentionnés à l'alinéa précédent deviennent stagiaires dans le corps commun.