LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0306686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/INTX0306686L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-697/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


A compter du renouvellement de 2010, à l'article 2 de la loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « à la moitié ».