Article 5
Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0306686L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/INTX0306686L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-697/jo/article_5
Texte n°2
Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
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