LOI n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1)

Version INITIALE

NOR : INTX0306686L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/INTX0306686L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-697/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le premier alinéa de l'article L. 294 du code électoral est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »