Décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 portant dispositions spécifiques relatives à la préparation du baccalauréat professionnel

Version INITIALE

NOR : MENE0401329D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/MENE0401329D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/30/2004-659/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les modalités de mise en oeuvre du présent décret et, notamment, les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations d'ouverture pour les sections de baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels sont fixées par le ministre chargé de l'éducation.