Article 1
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0300294D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/EQUZ0300294D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/12/2003-501/jo/article_1
Texte n°7
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux membres du corps de l'inspection générale du tourisme.
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