Décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version INITIALE

NOR : INTC0200116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200116D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-818/jo/article_4

Texte n°165

Article 4


L'échelonnement indiciaire des catégories susmentionnées est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le nombre d'échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixés pour chaque catégorie comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8745 à 8746