Décret n° 2002-818 du 3 mai 2002 portant dispositions statutaires applicables aux agents contractuels de droit public de la police nationale visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Version INITIALE

NOR : INTC0200116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/INTC0200116D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-818/jo/article_8

Texte n°165

Article 8


La rémunération des agents contractuels mentionnés par le présent décret comprend la rémunération indiciaire à laquelle s'ajoutent éventuellement :
- l'indemnité de résidence ;
- le supplément familial de traitement et les indemnités à caractère familial ;
- les primes et indemnités fixées par les textes réglementaires de portée générale en vigueur.