Article 29
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE0400657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/16/INTE0400657A/jo/article_29
Texte n°11
Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.
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