Décret n° 2004-884 du 27 août 2004 instituant une indemnité différentielle en faveur des personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOP0400508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/ECOP0400508D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/27/2004-884/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'indemnité différentielle cesse d'être versée dès lors que son bénéficiaire change de fonction, hormis les cas où le changement de fonction résulte d'une restructuration de service ou d'une redéfinition des fonctions du poste ou que son montant initial brut est intégralement compensé.