Il est créé au sein du CNASEA une mission de contrôle composée de représentants de l'ordonnateur et du comptable.
Elle effectue de façon inopinée des contrôles sur place dans les services et délégations pour s'assurer de la qualité de la gestion des aides et de leur sécurité ainsi que de la conservation des pièces justificatives. Ces contrôles font l'objet d'un rapport.
Elle est dirigée par le comptable.
Une décision du directeur général du CNASEA fixe les modalités d'application du présent article.