Décret du 2 octobre 2006 maintenant un ministre plénipotentiaire hors classe dans les fonctions de conseiller diplomatique du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MAEA0620331D

Texte n°38

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.