Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées

NOR : SANX0602395A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/2/SANX0602395A/jo/article_3
JORF n°229 du 3 octobre 2006
Texte n° 16
Version initiale

Article 3


Le message sanitaire exigé conformément à l'article 1er du présent arrêté est inscrit sur fond contrastant, de manière à être visible, lisible, clairement compréhensible, indélébile. Il ne doit en aucune façon être dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ou images.

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