Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la fixation de la redevance perçue par l'Institut national des appellations d'origine au titre des frais de dossier pour le classement des crus de l'appellation « Saint-Emilion grand cru »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/AGRP0500238A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


Le montant de la redevance prévue à l'article R.* 641-46 du code rural et relative aux frais de dossier pour les demandes de classement en « premier grand cru classé » ou « grand cru classé » de l'appellation « Saint-Emilion grand cru » est fixé à 1 500 EUR.