Arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la fixation de la redevance perçue par l'Institut national des appellations d'origine au titre des frais de dossier pour le classement des crus de l'appellation « Saint-Emilion grand cru »

Version INITIALE

NOR : AGRP0500238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/11/AGRP0500238A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.