Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-5 à L. 641-7, L. 641-16 et R.* 641-46 ;
Vu le décret de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » du 11 janvier 1984, notamment son article 7 ;
Vu les décisions prises par le comité national des vins et eaux-de-vie lors de sa séance du 28 mai 2004 ;
Vu la proposition du conseil permanent du 29 juin 2004,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 11 janvier 2005.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des politiques économique
et internationale,
B. Hot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
H. Eyssartier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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