Article 17
Au premier alinéa de l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le mot : « carrossier » est remplacé par les mots : « carrossier ou le carrossier constructeur ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0301686A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/3/EQUS0301686A/jo/article_17
Texte n°39
Au premier alinéa de l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le mot : « carrossier » est remplacé par les mots : « carrossier ou le carrossier constructeur ».
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