Article 4
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANX0400112R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SANX0400112R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-605/jo/article_4
Texte n°14
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
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