Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse

Version INITIALE

NOR : SANX0400112R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/SANX0400112R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/24/2004-605/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.