Arrêté du 24 mars 2004 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0400307A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/24/EQUT0400307A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.