Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme

Version INITIALE

NOR : INDI0320571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INDI0320571D/jo/texte

Texte n°29


  • Par décret en date du 26 mars 2004, le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.