Décret du 26 mars 2004 abrogeant le décret du 19 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Aubière-Condat-en-Combraille traversant le département du Puy-de-Dôme
NOR : INDI0320571D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/26/INDI0320571D/jo/texte
Texte n°29