Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0601370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/EQUA0601370A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.