Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 13 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0601370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/EQUA0601370A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Proteus hélicoptères ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus hélicoptères ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 juin 2006,
Arrête :


  • Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Proteus hélicoptères sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda

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