Arrêté du 23 juin 2006 modifiant l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0601372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/23/EQUA0601372A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Twin Jet ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 7 juin 2006,
Arrête :


  • Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Twin Jet sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « En outre, la société est autorisée, sous réserve du respect des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
    Paris-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
    Cherbourg-Jersey (jusqu'au 31 juillet 2007). »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda

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