Arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOI0200076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/ECOI0200076A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.