Arrêté du 31 janvier 2002 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France

Version INITIALE

NOR : ECOI0200076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/31/ECOI0200076A/jo/texte

Texte n°4


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;
Vu le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 modifié instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1949 fixant la liste des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie auprès desquelles doivent être instituées des commissions des marchés ;
Sur proposition de la directrice de la demande et des marchés énergétiques,
Arrête :


  • La commission des marchés de Gaz de France émet un avis préalable :
    - sur les marchés de travaux regroupant un ensemble de chantiers élémentaires de pose de canalisations de distribution ou de transport de gaz dont le montant hors taxes est égal ou supérieur à cinq millions d'euros ;
    - sur les marchés de fournitures (hors achats de gaz), de services et d'autres travaux que ceux visés à l'alinéa précédent à passer par Gaz de France, dont le montant hors taxes est supérieur ou égal à un million d'euros ;
    - sur les avenants relatifs à des marchés, initialement examinés par la commission, dont le montant majore d'au moins un quart le montant du marché initial ;
    - sur les avenants relatifs à des marchés non examinés par la commission, ayant pour effet de porter le montant rectifié du marché au-delà du montant retenu pour l'examen de ce type de marché.
    Pour les marchés faisant partie d'un ensemble de marchés ayant fait l'objet d'une même procédure de consultation, c'est le montant total hors taxes de l'ensemble des marchés qui est pris en considération.


  • En outre, un comité de sélection choisit, sur une liste communiquée par Gaz de France et comprenant tous les marchés non soumis à l'avis préalable de la commission des marchés de Gaz de France et dont le montant est supérieur à quatre cent cinquante mille euros, ceux d'entre eux qu'il lui paraît opportun de voir examiner a posteriori par la commission des marchés de Gaz de France.
    Le comité de sélection comprend le président et le rapporteur général auprès de la commission des marchés de Gaz de France, le contrôleur d'Etat auprès de Gaz de France, un représentant de la direction de la demande et des marchés énergétiques, un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et un représentant de la direction générale de Gaz de France.


  • L'arrêté du 17 décembre 1999 relatif aux seuils de compétence de la commission des marchés de Gaz de France est abrogé.


  • La directrice de la demande et des marchés énergétiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2002.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
La directrice de la demande
et des marchés énergétiques,
M. Rousseau

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