Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0560040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDB0560040A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Le montant des frais d'assiette et de recouvrement prévu à l'article L. 731-8 du code rural correspond à une fraction de 0,48 % du produit des taxes reversées annuellement à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales agricoles.