Arrêté du 12 décembre 2005 fixant les frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au fonds de financement des prestations sociales agricoles

Version INITIALE

NOR : BUDB0560040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDB0560040A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.