Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.
Les enveloppes contenant le matériel électoral et les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.