Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0410433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.