Article 4
Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0410433A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/7/JUSB0410433A/jo/article_4
Texte n°16
Chaque candidat ou son mandataire doit remettre, pour validation à la commission, trente-cinq jours au moins avant le dernier jour du scrutin, un exemplaire du bulletin de vote et un exemplaire de la circulaire.
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