Article 2
L'arrêté du 11 janvier 2002 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/EQUA0201263A/jo/article_2
Texte n°13
L'arrêté du 11 janvier 2002 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
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