Article 12
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002 pour la langue allemande et au 1er janvier 2003 pour les autres langues.
Arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue
NOR : MENE0200947A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/MENE0200947A/jo/article_12
Texte n°22