Arrêté du 16 avril 2002 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTD0200196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/16/INTD0200196A/jo/texte

Texte n°21


Le ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition des photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :


  • La société KIS, sise 2110, avenue du Général-de-Gaulle, 38130 Echirolles, est agréée pour le système Mini Cabine, papier Shinko (réf. 164-11-09383), imprimante à sublimation thermique Shinko CHC-S1045-50 (attestation de conformité n° 02/12/03) afin de produire des photographies d'identité.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 avril 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci

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