Article 3
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520321D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/JUSC0520321D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-398/jo/article_3
Texte n°14
Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il sera procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entreront en fonctions dès leur élection.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.