Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/BUDR0503054A/jo/article_6
Texte n°9
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).
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