Arrêté du 22 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/22/BUDR0503054A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Wancourt et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Croisilles (Pas-de-Calais) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Arras (Pas-de-Calais).