Article 6
Les modalités de prise en charge par les chambres de métiers des frais engendrés par le fonctionnement de la commission sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le préfet du Bas-Rhin, et les chambres de métiers concernées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0320005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOA0320005A/jo/article_6
Texte n°8
Les modalités de prise en charge par les chambres de métiers des frais engendrés par le fonctionnement de la commission sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le préfet du Bas-Rhin, et les chambres de métiers concernées.
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