Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : ECOA0320005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOA0320005A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


Les modalités de prise en charge par les chambres de métiers des frais engendrés par le fonctionnement de la commission sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le préfet du Bas-Rhin, et les chambres de métiers concernées.