Article 5
La commission interdépartementale du registre des entreprises siège à Strasbourg. Son président peut toutefois la réunir à Metz s'il le juge utile.
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la commission interdépartementale du registre des entreprises pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : ECOA0320005A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/18/ECOA0320005A/jo/article_5
Texte n°8