Arrêté du 24 mars 2003 approuvant une prise de participation financière de La Française des jeux

Version INITIALE

NOR : ECOT0351144A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/ECOT0351144A/jo/texte

Texte n°9


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 mars 2003, la prise de participation de La Française des jeux au capital de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge à créer dénommée « Services aux loteries en Europe », pour un montant de 100 000 EUR représentant un tiers de son capital, est approuvée.