Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0200476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUT0200476D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-747/jo/article_20

Texte n°149

Article 20


Il est inséré, dans le chapitre Ier du décret du 31 mai 1997 susvisé, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Sont également réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale minimale prévue à l'article 1er les titulaires de l'un des diplômes, titres ou attestations mentionnés à l'article 3 du décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire pour les conducteurs routiers interurbains de voyageurs. Toutefois, dans ce cas, les conducteurs concernés doivent satisfaire à l'obligation de formation continue de sécurité prévue à l'article 3 dans le délai maximum d'un an suivant leur embauche dans une entreprise de transport routier public de marchandises. »