Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0200476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUT0200476D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-747/jo/article_10

Texte n°149

Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Article 10


Le programme et les modalités de mise en oeuvre des formations prévues aux articles 1er et 6 sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports.