Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Version INITIALE

NOR : EQUT0200476D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/EQUT0200476D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-747/jo/article_22

Texte n°149

Décret n° 2002-747 du 2 mai 2002 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs et des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises

Article 22


L'article 7 du décret du 31 mai 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de région sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »