Article 2
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 266 du 18/11/2003 page 19521 à 19522
Arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale
NOR : ECOP0300866A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/ECOP0300866A/jo/article_2
Texte n°8