Arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOP0300866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/7/ECOP0300866A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 96-722 du 12 août 1996 relatif aux modalités de gestion des fonctionnaires techniques régis par le décret n° 69-795 du 7 août 1969 modifié affectés à la société nationale Imprimerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 1996 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale ;
Sur proposition du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale,
Arrêtent :


  • Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
    Commission administrative paritaire n° 1 : protes principaux, protes ;
    Commission administrative paritaire n° 2 : correcteurs principaux, correcteurs ;
    Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale.


  • La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 18/11/2003 page 19521 à 19522




  • L'arrêté du 12 août 1996 portant institution des commissions administratives paritaires à l'Imprimerie nationale est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice lors de la publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 novembre 2003.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet

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