Il est institué auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale ci-après :
Commission administrative paritaire n° 1 : protes principaux, protes ;
Commission administrative paritaire n° 2 : correcteurs principaux, correcteurs ;
Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de classe exceptionnelle, adjoints techniques de classe normale.