Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0620002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/3/BUDB0620002D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/3/2006-781/jo/article_13
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2006.
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